Conditions générales d’utilisation

La société C.D. Conseil, société à responsabilité limitée au RCS de *** sous le numéro *** dont le siège social est situé 4 bis allée de la Forêt, La Celle-Saint-Cloud, France, propose une documentation sanitaire pour centres de conseils aux voyageurs à onéreux.

Le Site comporte un espace Membre.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’utilisation du site internet www.edisan.fr, dont ADIMI est éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.

 

Article Préliminaire – Définitions :

Acquéreur : Personne Membre qui décide d’acheter une Licence d’accès au contenu du Site.

Contributeur ou Auteur: Créateur du contenu présent sur le site. L’association ADIMI est le contributeur du site.

Contrat : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Compte : Compte tenu par CD Conseil pour chaque Membre, sur lequel est notamment inscrit la durée d’abonnement.

Abonnement : Durée, permettant au Membre d’accéder au contenu du site.

Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.

Parties : désignent CD Conseil et les Membres

Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par CD Conseil et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Contributeurs et Acquéreurs du site.

Site Web ou Site : Site internet exploité par CD Conseil, accessible à l’adresse edisan.fr et sur lequel est fourni le Service de mise en relation de Contributeurs et d’Acquéreurs de licences de contenu.

 

Article I – Objet :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par CD Conseil à ses Membres.

 

Article II – Inscription sur le site :

Avant toute vente ou achat d’abonnement, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

2-1. Capacité de contracter :

L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est ouverte à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter.

Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant à l’autorité suffisante pour engager la personne morale.

Les mineurs ne pourront acquérir d’abonnement sur le Site.

2-2. Fourniture de données personnelles :

L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).Ces informations recueillies par CD Conseil, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :

En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,

  • Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant,
  • Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque,
  • Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée par écrit à CD Conseil, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet.

 

Article III – Droit et obligations des membres :

En leur qualité de Membres les internautes accèderont à l’ensemble des offres et services proposés par CD Conseil.

Un Membre pourra dans ces conditions contracter un abonnement pour une durée définie dans l’offre qu’il aura choisie.

 

3-1. Utilisation des Licences de Contenu:

Le Contributeur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le visionnage de son contenu.

Le Membre reconnaît expressément que le visionnage des contenus ne peuvent s’exécuter qu’au travers du Site mis à disposition par CD Conseil. Afin de protéger ses Contributeurs CD Conseil ne permet pas le visionnage du contenu au travers d’autres sites ou supports.

Le visionnage est illimité dans le laps de temps définit dans le contrat d’abonnement souscrit.

Cette Licence d’utilisation ne transfère pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant.

La licence concédée au Membre dans le cadre d’un abonnement, prend automatiquement fin à la résiliation de l’abonnement.

3-2. Engagements des Membres :

Chaque Membre s’interdit l’utilisation du contenu à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du contenu sont librement exploitables ; L’utilisation du contenu au sein d’une entreprise par plusieurs personnes est limitée par l’abonnement choisit.

Les modifications, reproductions et la représentation du contenu pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel et interne sont interdites.

3-3. Restrictions et interdictions :

Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :

  • susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits ;
  • incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
  • portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
  • constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
  • faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
  • contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de CD Conseil ou de ses Membres ;
  • de manière générale, à caractère illicite.

Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site edisan.fr.

3-4. Garantie relative aux informations fournies :

Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

 

Article IV – Prix des abonnements :

Chaque abonnement facturé sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre.

Les prix des abonnements fournies par le Site peuvent être consultés sur ce dernier.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.

 

Article V – Modalités de paiement :

L’achat d’un abonnement en ligne peut s’opérer que d’une seule manière : Par une formule d’abonnement

5-1. Souscription :

Les abonnements peuvent être souscrit sur le Site :

  • par Virement Bancaire
  • par Chèque

Les souscriptions sont effectués sous la condition suspensive de l’acceptation du paiement. Chaque Membre Acquéreur reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.

Une fois la somme due encaissée, CD Conseil ouvrira l’accès au contenu pour la durée acquise.

5-2. Durée de validité des abonnements :

La durée de validité des abonnements souscris est limitée à un (1) an, ou 6 mois à compter de leur date d’achat. Au-delà de cette durée, l’accès au contenu ne sera plus possible.

CD Conseil ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d’utilisation des abonnements pendant leur durée de validité.

CD Conseil informera le membre par mail de la date d’expiration de son accès dans le mois précédent cette date.

5-3. Annulation des abonnements :

CD Conseil se réserve le droit d’annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d’un paiement frauduleux.

 

Article VI – Modalités de fourniture des abonnements :

Les abonnements seront fournis par téléchargement ainsi que par visionnage.

En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les abonnements sont passés avant la fin d’un délai de sept jours francs.

 

Article VII – Durée :

Le contrat passé entre les Membres et CD Conseil est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

 

Article VIII – Résiliation :

8-1. Résiliation :

Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre.

La société CD Conseil se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et garanties mis à sa charge.

8-2. Effets de la résiliation :

Le compte du Membre sera fermé, ses logins et mots de passe seront supprimés.

Toutes les informations et les contenus, contenus sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.

La résiliation du contrat liant le Membre ne donne pas le droit au remboursement des crédits non utilisés.

8-3. Résiliation de l’abonnement :

Les formules d’abonnement ont une durée contractuelle minimale d’un an. Le Membre peut à tout moment résilier sa formule abonnement. Les redevances d’abonnement correspondant à la durée contractuelle minimales restantes seront alors dues.

De manière automatique, un email sera envoyé au Membre un mois avant la fin de la durée contractuelle, l’invitant à résilier ou poursuivre le contrat. Sans résiliation de la part du membre, la formule d’abonnement sera reconduit de manière tacite et les frais d’abonnement seront dus par le Membre.

La Société peut à tout moment et sans dédommagement résilier le contrat du Membre pour faute. Est notamment considéré comme faute, le fait de partager des identifiants de connexion d’un compte Membre abonné.

 

Article IX – Responsabilités :

9-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :

Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de CD Conseil ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur n’arrive pas à accéder au contenu du site, pour lequel il a acquis un abonnement, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

9-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :

CD Conseil ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

9-3. Responsabilité quant au contenu :

CD Conseil ne pourra en aucun cas être responsable du contenu et notamment de leur pertinence technique ou pédagogique.

9-4. Dommages subies ou occasionnés par le contenu :

CD Conseil ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par ses contenus, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

 

Article X – Mise en garde :

10-1. Prérequis à l’utilisation du Site :

Le Service de mise en relation des Acquéreurs de licences de contenu n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de visualiser les contenus. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Membre sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimum ».

Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

10-2. Limites de l’Internet :

Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

 

Article XI – Modification des conditions générales d’utilisation :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par CD Conseil. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à CD Conseil (par e-mail ou par lettre RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.

 

Article XII – Utilisation du site web :

12-1. Dysfonctionnement du Site Web :

CD Conseil n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. CD Conseil ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

12-2. Disponibilité et accès au Site Web :

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, CD Conseil s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

12-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :

Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de CD Conseil , à l’exception des droits portant sur les contenus et les supports associés. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires. Le mot Tuto est une marque communautaire déposée.

 

Article XIII – Données personnelles :

Les informations données par le membre lors de son inscription sur le site ont un caractère personnel.

Il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à CD Conseil sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par CD Conseil, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant une lettre RAR au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de CD Conseil ou par e-mail à contact@edisan.fr. Sauf opposition de la part des Membres, CD Conseil est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, CD Conseil pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

 

Article XIV – Règlement des litiges – Droit applicable :

14-1. Loi applicable :

Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et CD Conseil restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

14-2. Tribunal compétent :

Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et CD Conseil et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Article XV – Élection de domicile :

Les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif.

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